Certaines compétences n’ont pas été inscrites dans les statuts lors de leur adoption. Si le Conseil Communautaire décide, comme cela est le cas pour l’eau et les déchets, de prendre en charge une compétence nouvelle, les statuts doivent alors être modifiés.
Après une délibération concordante de la Communauté d’Agglomération et de la majorité qualifiée des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable (article L. 5211-17 du CGCT).
La majorité qualifiée des communes membres requise est calculée ainsi :
Si cette majorité qualifiée est vérifiée, le Préfet prononce par arrêté une extension des compétences de la Communauté d’Agglomération.