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Liens directs

Le lien entre le SCOT et les autres documents de planification

1. La consultation du Syndicat Mixte sur les projets de PLU

-  Association du Syndicat Mixte aux procédures de modification, d’élaboration et de révision de PLU

Les Communes doivent transmettre au Syndicat Mixte leur dossier de PLU modifié avant l’ouverture de l’enquête publique.

Les Communes qui engagent une procédure d’élaboration ou de révision de leur PLU sont tenues de notifier la délibération du Conseil municipal qui prescrit cette procédure au Syndicat Mixte. Ce dernier, par l’intermédiaire de son Président, peut alors demander à être consulté au cours de l’élaboration ou de la révision du PLU.

-  Consultation du Syndicat Mixte pour avis sur les projets de PLU arrêtés

Les Communes qui ont arrêté un projet de PLU ont l’obligation de transmettre un exemplaire du PLU pour avis au Syndicat Mixte. Cette obligation s’applique également aux Communes limitrophes du périmètre du SCOT tant qu’elles ne sont pas elles-mêmes couvertes par un SCOT.

2. Le principe de compatibilité

-  Le SCOT doit être compatible avec les normes qui lui sont supérieures

  • les Directives Territoriales d’Aménagement (DTA),
  • les projets d’intérêt général et les opérations d’intérêt national,
  • les parcs naturels régionaux ;

Il devra également respecter les principes de la loi SRU : équilibre, diversité des fonctions urbaines, mixité sociale, respect de l’environnement.

-  Le SCOT est un outil de référence pour les documents d’urbanisme

Devront être compatibles avec le SCOT :

  • les Plans Locaux d’Urbanisme et les Cartes Communales,
  • le Programme Local de l’Habitat (PLH),
  • le Plan de Déplacements Urbains (PDU),
  • les plans de sauvegarde et de mise en valeur,
  • les Zones d’Aménagement Différées (ZAD) et les Zones d’Aménagement Concerté (ZAC),
  • les schémas de développement commercial,
  • les opérations foncières et les opérations d’aménagement.

Lorsque le SCOT aura été approuvé, les Communes disposent d’un délai de 3 ans pour mettre en compatibilité leur PLU avec les orientations du Schéma.

3. Le principe de subsidiarité

Le SCOT est soumis au principe de subsidiarité : il ne définit que des grandes orientations et laisse une liberté aux Communes dans l’élaboration de leurs documents d’urbanisme.

Ainsi, les documents graphiques du SCOT ne comprennent pas de carte générale de destination des sols, mais peuvent identifier ponctuellement des éléments précis à protéger.

53 communes
Aloxe-Corton
Aubigny-la-Ronce
Auxey-Duresses
Baubigny
Beaune
Bligny-les-Beaune
Bouilland
Bouze-les-Beaune
Chagny
Chassagne-Montrachet
Chaudenay
Chevigny-en-Valière
Chorey-les-Beaune
Combertault
Corberon
Corcelles-les-Arts
Corgengoux
Cormot-Vauchignon
Corpeau
Dezize-les-Maranges
Ebaty
Echevronne
La Roche Pot
Ladoix-Serrigny
Levernois
Marigny-les-Reullee
Mavilly-Mandelot
Merceuil
Meloisey
Meursanges
Meursault
Molinot
Montagny-les-Beaune
Monthelie
Nantoux
Nolay
Paris l’Hopital
Pernand Vergelesses
Pommard
Puligny-Montrachet
Ruffey-les-Beaune
Saint-Aubin
Saint-Romain
Sainte-Marie-la-Blanche
Santenay
Santosse
Savigny-les-Beaune
Tailly
Thury
Vignoles
Volnay
CHANGE
VAL MONT