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La modification des statuts

Certaines compétences n’ont pas été inscrites dans les statuts lors de leur adoption. Si le Conseil de communauté décide, comme cela est le cas pour l’eau et les déchets, de prendre en charge une compétence nouvelle, les statuts doivent alors être modifiés.

A la demande du Préfet, saisi par le Président de la Communauté d’Agglomération, chaque Conseil municipal est alors appelé à délibérer dans un délai de 3 mois sur ce transfert de compétence.

A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable (article L5211-17 du CGCT).

L’extension des compétences s’effectue à la majorité qualifiée des conseils municipaux concernés :

- • deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population totale,
- • ou de la moitié au moins des conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la population.

Si cette majorité qualifiée est vérifiée, le Préfet prononce par arrêté une extension des compétences de la Communauté d’Agglomération.

53 communes
Aloxe-Corton
Aubigny-la-Ronce
Auxey-Duresses
Baubigny
Beaune
Bligny-les-Beaune
Bouilland
Bouze-les-Beaune
Chagny
Chassagne-Montrachet
Chaudenay
Chevigny-en-Valière
Chorey-les-Beaune
Combertault
Corberon
Corcelles-les-Arts
Corgengoux
Cormot-Vauchignon
Corpeau
Dezize-les-Maranges
Ebaty
Echevronne
La Roche Pot
Ladoix-Serrigny
Levernois
Marigny-les-Reullee
Mavilly-Mandelot
Merceuil
Meloisey
Meursanges
Meursault
Molinot
Montagny-les-Beaune
Monthelie
Nantoux
Nolay
Paris l’Hopital
Pernand Vergelesses
Pommard
Puligny-Montrachet
Ruffey-les-Beaune
Saint-Aubin
Saint-Romain
Sainte-Marie-la-Blanche
Santenay
Santosse
Savigny-les-Beaune
Tailly
Thury
Vignoles
Volnay
CHANGE
VAL MONT