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La compétence de la Communauté d’Agglomération

La définition des critères de l’intérêt communautaire a été adoptée par délibération du Conseil Communautaire du 27 juin 2007 :

Sont concernées les zones futures n’ayant fait l’objet d’aucun début de commercialisation :

- d’une superficie supérieure à 2 hectares ;
- d’une superficie inférieure à 2 hectares à condition que la zone réponde à au moins deux des quatre critères suivants :

  • que la zone génère au moins 20 emplois ;
  • que la zone soit située sur le territoire de plusieurs communes ;
  • que la zone soit destinée à l’implantation d’activités innovantes ;
  • que la zone soit destinée à l’accueil d’au moins une entreprise réalisant un investissement productif (hors bâtiment) d’au moins un million d’euros.

Cette formule permet de laisser aux Communes membres le développement économique local par la gestion des petites zones artisanales présentant un intérêt local non communautaire.

53 communes
Aloxe-Corton
Aubigny-la-Ronce
Auxey-Duresses
Baubigny
Beaune
Bligny-les-Beaune
Bouilland
Bouze-les-Beaune
Chagny
Chassagne-Montrachet
Chaudenay
Chevigny-en-Valière
Chorey-les-Beaune
Combertault
Corberon
Corcelles-les-Arts
Corgengoux
Cormot-Vauchignon
Corpeau
Dezize-les-Maranges
Ebaty
Echevronne
La Roche Pot
Ladoix-Serrigny
Levernois
Marigny-les-Reullee
Mavilly-Mandelot
Merceuil
Meloisey
Meursanges
Meursault
Molinot
Montagny-les-Beaune
Monthelie
Nantoux
Nolay
Paris l’Hopital
Pernand Vergelesses
Pommard
Puligny-Montrachet
Ruffey-les-Beaune
Saint-Aubin
Saint-Romain
Sainte-Marie-la-Blanche
Santenay
Santosse
Savigny-les-Beaune
Tailly
Thury
Vignoles
Val-Mont
Volnay