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L’intérêt communautaire

La notion d’intérêt communautaire

Il est nécessaire de distinguer deux types de compétences :

• les compétences dont l’exercice a dès le départ été pris en charge par la Communauté d’Agglomération, comme cela a été le cas pour l’assainissement et le RAM, par exemple,

• les compétences évoquées au sein des statuts mais dont il reste à définir les critères de l’intérêt communautaire (voirie et tourisme par exemple) afin de délimiter ce qui relève de la Communauté d’Agglomération et des communes.

L’intérêt communautaire constitue la ligne de partage, au sein d’une compétence transférée, entre les actions qui ont vocation à être mises en œuvre par la Communauté d’Agglomération et celles qui demeurent au niveau communal.

Il doit être défini au travers de critères objectifs permettant de distinguer les équipements ou politiques relevant de la compétence de la Communauté d’Agglomération.

Dans une logique de subsidiarité, c’est le moyen de confier à la Communauté d’Agglomération les missions, qui, par leur coût, leur technicité, leur ampleur ou leur caractère structurant s’inscrivent dans une logique intercommunale et de laisser aux communes la maîtrise des actions de proximité.

La Communauté d’Agglomération dispose de 2 ans à compter de sa création (1er janvier 2007) pour définir les critères de l’intérêt communautaire au sein des différentes compétences qu’elle a intégré à ses statuts. Si l’intérêt communautaire n’est toujours pas défini, passé ce délai, tous les équipements et politiques concernés deviennent automatiquement communautaires.

L’intérêt communautaire est déterminé à la majorité des deux tiers des membres du Conseil de communauté.

Pourquoi définir l’intérêt communautaire ?

La définition de l’intérêt communautaire permet l’exercice effectif par la Comm’ d’Agglo de compétences qui jusque-là relevaient des communes membres.

Il permet aux élus et aux citoyens de savoir qui est responsable de telles ou telles actions exercées au sein du territoire de la Comm’ d’Agglo’.

53 communes
Aloxe-Corton
Aubigny-la-Ronce
Auxey-Duresses
Baubigny
Beaune
Bligny-les-Beaune
Bouilland
Bouze-les-Beaune
Chagny
Chassagne-Montrachet
Chaudenay
Chevigny-en-Valière
Chorey-les-Beaune
Combertault
Corberon
Corcelles-les-Arts
Corgengoux
Cormot-Vauchignon
Corpeau
Dezize-les-Maranges
Ebaty
Echevronne
La Roche Pot
Ladoix-Serrigny
Levernois
Marigny-les-Reullee
Mavilly-Mandelot
Merceuil
Meloisey
Meursanges
Meursault
Molinot
Montagny-les-Beaune
Monthelie
Nantoux
Nolay
Paris l’Hopital
Pernand Vergelesses
Pommard
Puligny-Montrachet
Ruffey-les-Beaune
Saint-Aubin
Saint-Romain
Sainte-Marie-la-Blanche
Santenay
Santosse
Savigny-les-Beaune
Tailly
Thury
Vignoles
Val-Mont
Volnay