Par délibération du 25 juin 2007, le Conseil de Communauté a autorisé, en cas de fuites enterrés et non décelables, à procéder au dégrèvement pour tous les abonnés domestiques de la part assainissement communautaire au-delà de deux fois le volume annuel moyen, établi sur les trois dernières années. Il convient d’apporter un complément à cette disposition suite à la mise en application de l’article L2224-12-4 III bis du Code Général des collectivités territoriales relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d’eau potable après compteur.
Champ d’application du dispositif Cette disposition s’applique aux augmentations de volume d’eau consommé due à une fuite sur une canalisation d’eau potable après compteur, à l’exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage.
La vérification du service d’eau potable Faute d’avoir localisé une fuite, l’abonné pourra demander un délai d’un mois avant de s’acquitter de sa facture d’eau afin de vérifier le bon fonctionnement de son compteur.
Conséquences sur la facture d’eau potable et d’assainissement et modalités de calcul du remboursement du montant lié à la fuite Si les conditions ci-dessus sont réunies, l’abonné n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation d’eau excédant le double de la consommation moyenne. Ce volume d’eau moyen est celui qui est consommé par l’abonné ou par un ou plusieurs abonné ayant occupé le local d’habitation pendant une période équivalente au cours des trois dernières années. Il convient de préciser que l’écrêtement de la facture d’eau potable ne s’applique que pour les abonnements liés à un local à usage d’habitation . Le dégrèvement sur la partie assainissement porte, quant à lui, sur les locaux à usage domestique et professionnel.
Pour plus d’informations concernant les dégrèvements, vous pouvez consultez la délibération de la Communauté d’Agglomération BEAUNE Côte et Sud en cliquant ci-dessous. Délibération
Vous constatez une consommation anormale, sans anomalie de votre installation et vous mettez en doute la précision du compteur. Si vous le souhaitez, vous pouvez vous adresser au service technique de la Régie des Eaux pour faire procéder à une demande d’étalonnage de votre compteur. Si votre compteur est reconnu défectueux, votre facture sera revue à la baisse.